LE LOCATAIRE LE BAILLEUR NE PEUT DEMANDER AU BAILLEUR DE SUPPORTER LA CONSEQUENCE DE LA FERMETURE DE SON COMMAERCE PAR ORDRE DE LA LOI SUITE A LA PANDEMIE
Par Raymond AUTEVILLE le 16/04/2021
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, Bernadette B. a donné à bail d'habitation à Nathalie S. un logement sis à [...]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2015, reçue le 19, Bernadette B. a fait délivrer à Madame S. un congé pour reprise ... Lire la suite >
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